Mes voies de recours

Le recours contre une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ou du Président du Conseil départemental est introduit par la personne concernée ou son représentant légal.

La conciliation

Une demande de conciliation peut être adressée lorsque vous avez besoin d’explications quant à la décision qui a été rendue.

Le Président de la Commission Exécutive de la MDPH désigne par liste, renouvelée tous les trois ans, les personnes qualifiées assurant le rôle de conciliateur. Un conciliateur est une personne extérieure à la MDPH et à la CDAPH.

La demande de conciliation suspend les délais de recours.

La demande de conciliation peut se faire après la réception de la notification de décision prise par la CDAPH ou par le Président du Conseil départemental, que celle-ci soit une première décision, ou une décision prise suite à un recours administratif préalable obligatoire (voir ci-dessous).

La demande de conciliation s’exerce par écrit, par la personne concernée ou son représentant légal, en précisant le motif et la décision contestée :

A réception de votre demande de conciliation, une première analyse de celle-ci est faite :

  • Une explication permet de vous apporter les éléments nécessaires à la compréhension de la décision : un professionnel de la MDPH prend contact avec vous pour vous donner les éléments de réponse à vos questions.
  • La décision de la CDAPH est clairement contestée et vous apportez de nouveaux éléments à prendre en compte : votre demande de conciliation peut être requalifiée en recours administratif préalable obligatoire (RAPO) – voir ci-dessous.
  • Un rendez-vous est nécessaire afin de faire le point sur votre situation : un professionnel de la MDPH vous appelle afin d’organiser un rendez-vous de conciliation.

Si un rendez-vous de conciliation est organisé, vous pouvez apporter tous les éléments que vous jugerez nécessaires à l’étude de votre situation.

  • Il se déroule en présence du conciliateur et d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH afin de répondre à l’ensemble de vos questions ;
  • Il peut se dérouler en présentiel ou en visio-conférence, et dure en général 45 minutes ;
  • Un compte-rendu de l’entretien vous est envoyé, reprenant l’échange qui a eu lieu et préconisant ou non l’enregistrement d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Si aucun RAPO n’est enregistré, la demande de conciliation est clôturée au moment de l’envoi du compte-rendu.

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) peut être introduit lorsque vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par la CDAPH ou par le Président du Conseil départemental.

Le RAPO précède obligatoirement le recours contentieux et est introduit dans un délai légal de 2 mois à compter de la réception de la notification de décision.

La demande de RAPO s’exerce par écrit, par la personne concernée ou son représentant légal, en précisant le motif et la décision contestée :

Si le RAPO concerne un enfant, la signature de l’ensemble des représentants légaux est nécessaire à l’étude de la demande.

Vous pouvez joindre à votre contestation l’ensemble des éléments complémentaires que vous jugerez utiles à l’analyse de votre situation.

Le RAPO peut également être introduit suite à une demande de conciliation, aucun courrier de demande supplémentaire n’est alors nécessaire.

Suite à votre recours, une nouvelle étude de votre situation sera faite et vous recevrez de nouvelles notifications de décisions de la CDAPH ou du Président du Conseil départemental.

L’absence de réponse à votre recours dans un délai de 2 mois peut s’apparenter à une décision de rejet implicite. A l’issue de ce délai de 2 mois, nous vous recommandons de contacter la MDPH pour vérifier où en est le traitement de votre recours.

Si aucune réponse n’est apportée à l’issue de ce délai, ou si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la nouvelle décision qui a été prise, vous avez la possibilité d’introduire un recours contentieux (voir ci-dessous).

Le recours contentieux

Un recours contentieux peut être introduit si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH ou du Président du Conseil départemental, et que vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par un Tribunal.

Le recours contentieux est obligatoirement précédé d’un RAPO (voir ci-dessus) et doit être introduit dans les 2 mois après la réception de la décision.

Vous devez transmettre votre recours à l’encontre de la MDPH au Tribunal Judiciaire d’Annecy :

Tribunal Judiciaire d’Annecy – Pôle Social

Bâtiment Annexe du Palais de Justice

19 Avenue du Parmelan

74000 ANNECY

Votre recours doit être motivé et vous devez joindre la décision de la CDAPH que vous contestez.

Vous devez transmettre votre recours à l’encontre de la MDPH au Tribunal Administratif de Grenoble :

Soit par télérecours : https://www.telerecours.fr/

Soit par courrier :

Tribunal Administratif de Grenoble

2 place Verdun

BP 1135

38022 GRENOBLE CEDEX

Votre recours doit être motivé et vous devez joindre la décision de la CDAPH que vous contestez.

  • Pour la carte mobilité inclusion mention « priorité » ou « invalidité »:

Vous devez transmettre votre recours à l’encontre du Département de la Haute-Savoie au Tribunal Judiciaire d’Annecy :

Tribunal Judiciaire d’Annecy – Pôle Social

Bâtiment Annexe du Palais de Justice

19 Avenue du Parmelan

74000 ANNECY

Votre recours doit être motivé et vous devez joindre la décision du Président du Conseil départemental que vous contestez.

 

  • Pour la carte mobilité inclusion mention « stationnement »:

Vous devez transmettre votre recours à l’encontre du Département de la Haute-Savoie au Tribunal Administratif de Grenoble :

Soit par télérecours : https://www.telerecours.fr/

Soit par courrier :

Tribunal Administratif de Grenoble

2 place Verdun

BP 1135

38022 GRENOBLE CEDEX

Votre recours doit être motivé et vous devez joindre la décision du Président du Conseil départemental que vous contestez.